Textes officiels

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Brève histoire de la réglementation

Un premier cadre juridique est fixé en 1998 :

Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO 16 décembre 1998 (abrogé).

Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO du 16 décembre 1998 (en vigueur concernant les dispositions qui ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires en vigueur).

Puis, l’article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 26 janvier 2016) vient encadrer de manière plus stricte la prévention des risques relatifs au bruit.

Pris en application de cette loi, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (JO du 9 août 2017) modifie le Code de la santé publique et le Code de l’environnement pour y intégrer le cadre juridique actuel des activités de diffusion des sons amplifiés.

Avis du Conseil national du bruit (CNB) du 14 juin 2018 relatif au dispositif réglementaire visant à améliorer la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Références réglementaires

Arrêtés

  • Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
  • Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage modifié le 1er août 2013

Circulaires

Code de la santé publique

Partie législative
Partie réglementaire

Code de l'environnement

Partie législative
Partie réglementaire

Code du travail

Code général des collectivités locales 

Code pénal

 

  

Textes de références

Avis

Guides