Le secteur du spectacle relève de modes complexes d’organisation dans le cadre desquels les responsabilités peuvent incomber à différents intervenants. Qu’on soit organisateur de spectacles (producteur ou diffuseur), exploitant ou gestionnaire de salles ou de lieux, ingénieur du son, sonorisateur ou musicien, chacun doit connaître parfaitement ses obligations en matière de sécurité envers le public, envers les riverains et envers les salariés. En principe, c’est à travers un contrat entre personnes privées que sont déterminées les responsabilités des uns et des autres.
Selon les termes du II de l'article R1336-1 du Code de la santé publique :
« II.-L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
« 1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.
« Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ;
« 2° Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;
« 3° Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;
« 4° Informer le public sur les risques auditifs ;
« 5° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;
« 6° Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. »
Ces différentes obligations sont commentées en détail à la page obligations réglementaires
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires .
Remarque : Les trois premières catégories (exploitant du lieu, producteur, diffuseur) renvoient à des catégories professionnelles d’entrepreneurs du spectacle vivant définies dans le Code du travail (article D7122-1 du Code du travail) :
Ces différentes obligations sont néanmoins fonction de la catégorie du lieu et du caractère habituel ou non habituelL’activité habituelle de diffusion de sons amplifiés présente un caractère répété et une fréquence suffisante
Pour plus de détails, voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Caractère habituel ou non habituel de la diffusion de sons amplifiés de l’activité considérée (voir tableau ci-après).
La catégorie « responsable légal du lieu » élargit quant à elle le champ aux autres lieux concernés (cinéma, lieu de restauration…).
Remarque : Dans la Note d'information DGS/EA2 du xx/xx/2020 relative à la mise en œuvre du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruit et aux sons amplifiés, il est précisé que : « Les agents chargés des contrôles et les administrations peuvent tenir pour interlocuteur valable, l’une ou l’autre des catégories de personnes mentionnées à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique. Il n’appartient pas à l’administration de déterminer la responsabilité de tel ou tel : cela relève des relations contractuelles qui les lient. Ainsi, une mise en demeure peut valablement être adressée à un seul de ces obligés. »
Le tableau ci-après résume les différentes obligations incombant à chaque catégorie de lieux (les numéros 1° à 6° font référence aux alinéas du II de l'article R1336-1 du Code de la santé publique reproduit ci-dessus) :
| Festivals (habituels ou non) |
Discothèques (quelle que soit la capacité d'accueil) |
Lieux de capacité d'accueil ≤ 300 personnes | Lieux de capacité d'accueil > 300 personnes | Cinémas, établissements d'enseignement spécialisé et de création artistique |
| 1° à 6° si capacité d'accueil > 300 personnes |
1° à 6° | 1°, 4°, 5°, 6° si habituel |
1° à 6° si à titre habituel |
1° |
| 1°, 4°, 5°, 6° si capacité d'accueil ≤ 300 personnes | 1° si non habituel |
1° si non habituel |
L’exploitant d’un lieu, lieu closUn lieu clos est un lieu physiquement fermé par des parois et un toit. Un chapiteau est, en ce sens, un lieu clos. Les ouvertures temporaires (de quelques minutes par jour au maximum, par exemple pour laisser entrer et sortir le public), liées aux variations saisonnières du climat ou nécessaires à l’activité (en prévoyant ces configurations dans l’EINS et donc en mettant en œuvre les conditions associées le cas échéant), portes, baies, aérations ou autres, ne lui retirent pas cette qualité. ou lieu ouvertTout lieu non clos est considéré comme un lieu ouvert et correspond donc à toutes les manifestations se déroulant à l’extérieur, quelle que soient leur nature (festival, manifestation, cortège, etc.).
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu'est-ce qu'un lieu clos ? Qu'est-ce qu'un lieu ouvert ?, est responsable de son activité notamment en ce qui concerne la sécurité. Son espace doit être conforme à la réglementation.
Afin de s’assurer que les seuils de niveaux de pression acoustique à ne pas dépasser pour protéger l’audition du public soient respectés, l’exploitant peut missionner un membre permanent de son personnel ou inclure explicitement ce point dans les clauses contractuelles le liant à l'organisateur du spectacle ou au sonorisateur s’il s’agit d’un itinérant.
Il est à noter par ailleurs qu’en tant qu’employeur, l’exploitant doit « prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la possibilité de maîtrise du risque à la source » (volet protection des travailleurs, article R4432-1 du Code du travail).
Les producteurs (ou entrepreneurs de tournées), parfois désignés sous le terme d'organisateurs, sont ceux qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils sont responsables de ce qu’ils apportent et/ou amènent chez l’exploitant et sont tenus de respecter les consignes d’utilisation de l’espace et de ce qui leur est confié.
Il est à noter par ailleurs qu'en tant qu’employeur de l'équipe artistique, le producteur doit « prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la possibilité de maîtrise du risque à la source » (volet protection des travailleurs, article R4432-1 du Code du travail).
Lors de l’exploitation, c’est lui qui assure le bon fonctionnement de la sonorisation. Une de ses responsabilités particulières à souligner est le respect permanent du niveau sonore maximal autorisé pour l’établissement.
La personne chargée de la sonorisation peut être un permanent de l’établissement (DJ salarié d’une discothèque par exemple) ou itinérant (ingénieur du son chargé de la sonorisation d’un spectacle par exemple). Dans ce dernier cas, l’exploitant missionne un membre permanent de son personnel pour s’assurer du respect des limites de niveau sonore ou inclut explicitement ce point dans les clauses contractuelles le liant à l’organisateur du spectacle et au gestionnaire du niveau sonore.
Appellations en usage du métier selon les conditions d’emploi et les branches professionnelles :
L’ingénieur du son est la clef d’un concert réussi ! Il est "chargé d’assurer la qualité artistique et technique de la sonorisation d’un spectacle" , c’est un professionnel du spectacle hautement qualifié.
Responsable de la dimension sonore du projet artistique, l’ingénieur du son :
Il a la triple responsabilité :
C'est un équilibre parfois compliqué à obtenir…
Face à des systèmes de sonorisation de plus en plus évolutifs et performants, l’ingénieur du son a entre les mains un matériel toujours plus puissant et potentiellement dangereux pour l’audition s’il n’est pas bien maîtrisé. En outre, pour répondre à l'évolution de certains styles musicaux (ainsi qu’une évolution des attentes du public), l'ingénieur du son peut se retrouver dans des situations compliquées où la pression des artistes ou des producteurs vient en contradiction avec son statut de garant de la santé auditive du public.
Pour répondre à cette mission complexe, une formation courte spécifique est proposée depuis 2011 : le certificat de compétence professionnelle (CCP) en gestion sonore dans le spectacle, les manifestations culturelles et événementielles. En deux jours, cette formation permet d'acquérir les connaissances de base en gestion sonore pour se protéger soi-même et les autres. Délivré par la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation-Spectacle Vivant (CPNEF-SV), le CCP en gestion sonore a pour objectifs d’évaluer, prévenir et gérer les risques auditifs auxquels sont exposés les personnels et le public des spectacles, des manifestations culturelles et événementielles, des lieux d’enseignement et de pratiques, que le son soit amplifié ou non amplifié.
Son contenu a été conçu par le CPNEF-SV, le CMB, l’AFDAS, et Agi-Son.
Le CCP s’adresse aux artistes, techniciens, personnels administratifs du spectacle ou de toute manifestation, formateurs, animateurs, personnels encadrant de répétitions... ou toute personne intéressée souhaitant acquérir des connaissances et des compétences dans ce domaine. Cette formation de deux jours est néanmoins souvent intégrée à des formations plus longues destinées aux directeurs techniques ou encore aux régisseurs plateau ainsi qu’aux formations de formateur organisées par l’association Agi-Son.
Pour en savoir plus : http://cpnefsv.org/formations-agreees/ccp-certificats-competences/ccp-gestion-sonore
Que l’on soit bûcheron ou musicien, les niveaux sonores intenses et répétés représentent un risque avéré !
Bien que de plus en plus sensibilisés aux dangers liés à leur activité, les musiciens jouant des musiques amplifiées sont néanmoins souvent habitués à jouer à des niveaux sonores encore trop élevés, notamment dans les locaux de répétition. En outre, ils ne mesurent pas toujours l'importance de maîtriser le volume auquel ils jouent sur scène ou veulent parfois respecter une certaine « esthétique » sonore. Certains veillent à rester en-dessous de la limite légalement fixée alors que d’autres n’hésitent pas à jouer au-delà. Le volume sonore varie ainsi beaucoup selon les musiciens. Il leur arrive également d’être victimes de « l'effet cocktail » : lorsque l’un joue un peu plus fort que l’autre, ce dernier augmente à son tour un peu son propre niveau sonore. Ce phénomène répété plusieurs fois aboutit à une augmentation importante des niveaux sonores.
On doit reconnaître que bien souvent les niveaux sonores dépassent largement ce qui est accepté dans le monde du travail.
Cette exposition quasi permanente peut causer des lésions permanentes de l’oreille interne : acouphènes, hypersensibilité au bruit et perte d'audition, qui sont le lot de nombreux musiciens. Ces troubles auditifs sont particulièrement handicapants pour ces professionnels dont l'audition est un outil de travail. Tout comme l’exploitant, le producteur ou l’ingénieur du son, le musicien, bien que très autonome, a un rôle important à jouer dans la maîtrise des niveaux sonores.
Au-delà du respect de la réglementation, la sensibilisation – et même la formation – aux enjeux de santé des musiciens de musiques actuelles sont très importantes. Certains musiciens bénéficient d’un accompagnement par des structures spécialisées
Voir aussi le paragraphe précédent sur le CCP en gestion sonore : CADRE REGLEMENTAIRE / Les parties prenantes et leurs responsabilités Le responsable de la sonorisation dans la prévention ou bien par des salles de concerts.
Les professionnels considèrent que le son des concerts n’est pas une nuisance mais une matière noble. Les riverains ont plutôt tendance à qualifier ce son de bruit. Respecter les niveaux sonores imposés permet de limiter la propagation du bruit pour les riverains.
Respecter la réglementation, c’est faire le bien de tous. C’est protéger son audition, celle du public et plus largement limiter les nuisances sonores pour les populations riveraines.
Qu'il s'agisse d'un lieu closUn lieu clos est un lieu physiquement fermé par des parois et un toit. Un chapiteau est, en ce sens, un lieu clos. Les ouvertures temporaires (de quelques minutes par jour au maximum, par exemple pour laisser entrer et sortir le public), liées aux variations saisonnières du climat ou nécessaires à l’activité (en prévoyant ces configurations dans l’EINS et donc en mettant en œuvre les conditions associées le cas échéant), portes, baies, aérations ou autres, ne lui retirent pas cette qualité.
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu'est-ce qu'un lieu clos ? Qu'est-ce qu'un lieu ouvert ? ou d'une diffusion en plein air, l'étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) a pour objectif de déterminer les niveaux sonores maximum d'exploitation permettant de respecter la réglementation. Cette étude, réalisée par un bureau d’études acoustique, un ingénieur-conseil en acoustique ou un bureau de contrôle, est obligatoire lorsque l’activité est accueillie à titre habituel ou lorsqu’il s’agit d’un festival. L'EINS précise les différentes mesures à mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle permet de donner un avis sur la sensibilité de l’établissement ou de la manifestation par rapport à son environnement et notamment sur la nécessité de réaliser des travaux d’isolation acoustique (ou de mettre en place des moyens d'atténuer la propagation du bruit dans le cas d'une manifestation en plein air).
Pour réaliser une EINS, il n'y a pas une méthodologie unique mais plutôt une démarche à respecter. De fait, l'étude est intimement liée au respect de critères d'émergence, ce qui suppose notamment l'estimation du bruit résiduelSelon la norme NF S 31010, le bruit résiduel est le bruit ambiant en l’absence du ou des bruit(s) particulier(s), objet(s) de l’étude ou de la requête considérée. Le bruit résiduel peut être assimilé au « bruit de fond », expression souvent employée pour qualifier tous les bruits perçus autres que le bruit particulier. Ce peut être par exemple, dans un logement, l’ensemble des bruits habituels provenant de l’extérieur et des bruits intérieurs correspondant à l’usage normal des locaux et des équipements. (le bruit existant sans les sons amplifiés). Cette estimation nécessite à la fois des compétences et de l'expérience (Voir aussi Que penser de l’utilisation, dans une EINS, d’indices fractiles pour le mesurage des émergences ?). Pour le choix du prestataire de l'EINS, il est donc vivement conseillé de se tourner vers des professionnels qualifiés.
La qualification peut être vérifiée par tous les acteurs :
Il est communément admis que la qualification repose sur les éléments suivants :
On pourra notamment se référer aux qualifications établies par une tierce partie telle que l’OPQIBI. Cet organisme certifie la qualification des sociétés avec une méthode clairement établie et selon une nomenclature de savoir-faire / spécialité (voir ci-dessous).
Nous proposons au téléchargement une fiche descriptive du prestataire de l’étude de l’impact des nuisances sonores, document qu'il est conseillé d'intégrer par le prestataire dans le rapport d’EINS.
L’OPQIBI est un organisme indépendant de qualification tierce partite. Il évalue les prestataires d’ingénierie acoustique selon cinq domaines de qualification. Pour obtenir une qualification d’ingénierie, le prestataire doit répondre à un cahier des charges strict basé sur :
Le prestataire réalisant des EINS pourra être jugé qualifié par l’exploitant s’il peut justifier de l'une des compétences suivantes :
La qualification ne nécessite pas de code NAF particulier, le prestataire peut être un bureau d'études, un bureau de contrôle ou un sonorisateur.
L’homologation d’une société ou d’une personne est le fruit d’une sélection selon un cahier des charges précis assuré par l’Etat ou un prestataire mandaté par l’Etat.
A l’origine lors de la mise en place de l’EINS, l’Etat homologuait les prestataires spécialisés dans la réalisation des EINS et les mesures en milieu du travail. Depuis les années 2000, il n’existe plus de liste de sociétés « homologuées » pour les EINS. Par conséquent, l’affichage d’une quelconque homologation pour réaliser une EINS est une publicité mensongère qui peut cacher une incompétence.
Selon les étapes du projet, l’intitulé « acousticien » recouvre des entités différentes, aux responsabilités distinctes.
Il n’y a pas de définition précise de critère pour se dire acousticien, ni d’ordre officiel pouvant assurer le minimum de compétence. A ce jour tout un chacun peut se dire acousticien et par le passé, par exemple depuis de la sortie du texte initial en 1998 cela a pu poser quelques difficultés notamment pour les exploitants et donneurs d’ordre.
Les enjeux sont : la limitation du trouble de voisinage, la limitation des problèmes avec l’administration et la police en charge du bruit, la pertinence des investigations et des travaux réalisés, l’analyse approprié de l’établissement lors de la réalisation de l’EINS.
Il convient donc d’être très prudent dans le choix. Des organismes professionnels existent, des qualifications existent et des entreprises et intervenants connus et reconnus peuvent également être identifiés.
On rappelle ici les différents rôles que peut prendre un acousticien :
Dans le cadre de la réalisation de travaux ou de la construction d’un établissement, le rôle de l’acousticien s'élargit encore :
Pour les petits projets, l’acousticien AMO, l’acousticien maître d’œuvre et l’acousticien de l’entreprise constituent souvent une seule et même entité.
En cas de conflit, un acousticien expert de justice ou l’acousticien intervenant dans l’expertise judiciaire pourrait également être nommé par le tribunal afin de donner au juge en fin d’expertise, les éléments de fait sur la base de constatation techniques et circonstanciées permettant d’établir les préjudices et responsabilités. L’expert de justice est un auxiliaire de justice. Il a prêté serment et doit respecter la déontologie des experts.
La compétence du Maître d’Ouvrage peut être distincte de celle de l’exploitant. Le Maître d’Ouvrage est l’entité qui va prendre en charge la construction ou les travaux de l’établissement et l’exploitant est celui qui va en assurer l’exploitation. Le Maître d’Ouvrage est le donneur d’ordre concernant la réalisation de la construction ou des travaux.
L’exploitant est responsable de la définition de ses besoins préalablement aux travaux. Il est également responsable de son activité après les travaux.
Le Maître d’Ouvrage se doit d’assurer à l’exploitant que le local fourni permette de répondre aux besoins définis : respect des réglementations, gestion de la gêne potentielle vis-à-vis du voisinage, …. Exploitant et Maître d’Ouvrage sont souvent confondus en la même personne.
Cette compétence se décline spécifiquement à toutes les étapes, ainsi que nous allons le montrer ci-dessous. La compétence en acoustique est nécessaire
Voir aussi le paragraphe précédent : CADRE REGLEMENTAIRE / Les parties prenantes et leurs responsabilités L'acousticien pour la bonne mise en œuvre de toutes les autres compétences.
Il traduit les besoins de l’exploitant en objectifs contractualisables que les autres métiers devront respecter. Sa responsabilité porte à la fois sur la pertinence de sa traduction et sur son exhaustivité. C’est à cette compétence qu’incombe le devoir de prendre en compte tous les besoins de l’exploitation.
Le programmiste intervient préalablement à la conception et tout au long de celle-ci afin d’assurer la vérification du respect des objectifs définis.
Il devra, bien entendu, être compétent en acoustique, ce qui peut se traduire, en fonction de la taille du projet, par l’intégration d’un acousticien dans une équipe assurant la programmation.
Si les objectifs acoustiques ne sont pas définis précisément dans un programme, il importe de noter que la responsabilité du programmiste est engagée en cas de litige ultérieur sur ces aspects. Si le Maître d’Ouvrage n’a pas délégué cette mission, c’est sa responsabilité qui sera engagée.
Dans les petits projets de travaux, ce rôle n’est pas forcément clairement identifié. Néanmoins, il est nécessaire d’établir le plus précisément possible les besoins et attentes pour le projet afin d’éviter tout malentendu qui peut se traduire par un résultat final non conforme aux attentes et aux besoins de l’exploitation. Quel que soit le nom qu’on lui donne, l’intervention en appui du Maître d’Ouvrage, exploitant, donneur d’ordre initial d’un sachant dans le domaine est vivement recommandé.
Il traduit les objectifs formalisés par le programme en un projet de bâtiment et en assure le suivi de réalisation. Le maître d’œuvre est responsable du respect du programme et de l’application des réglementations diverses s’appliquant à son projet. Sous-jacent au respect du programme, on trouve évidemment le respect du budget. C’est lui qui est ainsi responsable du respect des objectifs acoustiques. Si cette compétence n’est pas mise en place, personne n’est responsable du respect des objectifs acoustiques, ce qui revient à dire que le Maître d’Ouvrage assure, de facto, cette responsabilité puisqu’il ne l’a pas déléguée.
La maîtrise d’œuvre est en général constituée par une équipe aux multiples compétences. On y trouve : architecte, acousticien, un (ou plusieurs) bureau d’études ayant des compétences en structures, fluides, électricité, sécurité…etc.
L’architecte assure, habituellement, la coordination de l’ensemble de l’équipe, le respect de la fonctionnalité du bâtiment, ainsi que la maîtrise d’aspects plus subjectifs d’ambiance ressentie et d’esthétique. Il est le plus souvent le mandataire commun de l’équipe. De ce fait, si aucun acousticien n’a été intégré pour se voir déléguer la responsabilité du respect des objectifs acoustiques, c’est de facto, l’architecte qui endosse cette responsabilité.
Notons que si les objectifs acoustiques ne sont pas définis dans le programme, il est de la responsabilité du Maître d’œuvre d’attirer l’attention du Maître d’Ouvrage sur cette carence.
Le maître d’œuvre est indépendant des entreprises qui vont réaliser les travaux, il n’a donc pas la tentation de définir des éléments inutiles ou coûteux : il est garant de la recherche du meilleur compromis entre le coût des travaux et la qualité globale du projet.
Parfois pour les petits projets ou travaux, on constate l’absence de maître d’oeuvre et donc l’absence d’une vision globale du projet. Ceci peut être préjudiciable car au delà de l’acoustique, il faut s’assurer de la stabilité des structures, de la conformité à l’incendie, à la sécurité, à l’accueil PMR, au chauffage et renouvellement d’air...
Les aspects relatifs à la sécurité sont essentiels. Deux compétences spécifiques se partagent ces responsabilités : le bureau de contrôle, qui veille au respect des réglementations, et le coordinateur sécurité qui s’assure que le projet respecte les réglementations spécifiques à la sécurité des personnes tant au niveau des travaux que du bâtiment achevé. Notons que lorsque ces compétences sont dévolues à des organismes spécialisés, la loi leur fait obligation de ne pas intervenir sur les choix créatifs : définition de traitements, prescriptions diverses, etc., leur sont interdites. Par ailleurs, la réglementation impose au maître d’ouvrage public le recours à un bureau de contrôle pour tout établissement recevant du public.
Les entreprises vont réaliser les travaux décrits par le maître d’œuvre. Elles sont responsables du respect des seules réglementations propres à leur métier, d’une mise en œuvre conforme aux règles de l’art et aux descriptifs du maître d’œuvre. Notons qu’en cas de contradiction entre les règles de l’art et les descriptifs, l’entreprise a la responsabilité d’attirer l’attention du Maître d’œuvre et du Maître d’Ouvrage sur ces discordances. Bien entendu, elles se doivent de garantir la qualité de leur travail et sa pérennité ; elles sont tenues de fournir une garantie décennale sur leurs ouvrages.
Elles sont responsables de l’adaptation des détails d’exécution aux objectifs globaux du projet. Pour les aspects acoustiques, cela nécessite de leur part une compétence adaptée et il est souvent nécessaire, pour les projets d’envergure qu’un acousticien intervienne spécifiquement dans le cadre de la réalisation des études d’exécutions (mission EXE).
En toute rigueur, l’entreprise d’installation de sonorisation est une entreprise comme les autres. Son rôle est de mettre en place la sonorisation telle qu’elle a été définie.
Généralement l’entreprise assure elle-même cette définition du matériel en vue de répondre aux besoins du programme. Ceci peut se concevoir pour les petits projets à faible enjeux. Néanmoins pour les projets sensibles petits ou grands, faire appel à un spécialiste indépendant qui travaillera en étroit lien avec l’acousticien et l’ensemble de la maîtrise d’oeuvre le cas échéant.
Un spécialiste indépendant permet souvent également l’indépendance par rapport au système prescrit et une meilleure garantie de se voir proposer le meilleur compromis coût/qualité. Il est donc préférable, dans la mesure du possible, que la compétence de définition de la sonorisation soit déléguée à un Maître d’œuvre spécialisé.
Le Code de l’environnement (article L571-18) désigne les agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l’article R1336-1 du Code de la santé publique (protection du public) et des articles R571-25 à R571-28 du Code de l’environnement (protection des riverains).
Le contrôle des bruits de voisinage provenant des lieux ouverts de diffusion des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés relève quant à lui des agents listés à l’article R571-92 du Code de l‘environnement. Nous présentons ci-dessous une liste récapitulative des agents chargés d’effectuer les contrôles.
Ces agents peuvent mener ces contrôles à plusieurs occasions comme par exemples :
1 A noter qu’en pratique le contrôle peut être difficile à coordonner avec une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation de fermeture tardive. Une raison à cela : la demande d’autorisation se fait dans un délai généralement bien plus court que celui contraint du contrôle et de ses suites administratives (envoi de recommandés, délais légaux des articles de procédure L171-6 et L171-8 du Code de l’environnement).
Sont juridiquement compétents à la fois en matière de contrôle du respect des dispositions relatives à la protection du public exposé à des niveaux sonores élevés, et du respect des règles pour tout type de bruits de voisinage, donc également ceux générés par les activités de diffusion et les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (y compris le contrôle des EINS), les agents publics suivants :
A cette liste, il faut ajouter les agents chargés uniquement de rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives aux bruits de voisinage, y compris le contrôle des EINS (au titre des articles R571-25 et suivants du CEnv et des articles R1336-4 et suivants du CSP) :
Par ailleurs, outre les agents mentionnés à l'article R1312-1 du CSP, d’autres agents des collectivités territoriales, désignés par le maire (par exemple, les policiers municipaux), à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République (article R571-92 du CEnv) et assermentés dans les conditions fixées à l'article R571-93 du CEnv, peuvent intervenir en matière de bruits de voisinage en général, dont ceux causés par ces lieux (au titre de l’article L571-18-II du CEnv et de l’article R1337-10-2 du CSP), au titre des dispositions du Code de la santé publique. Ils ne peuvent donc en principe pas contrôler les EINS.
Les agents chargés des contrôles et les administrations peuvent tenir pour interlocuteur valable, l’une ou l’autre des catégories de personnes mentionnées à l’article R1336-1 du Code de la santé publique : l'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public
Il n’appartient pas aux administrations de déterminer la responsabilité de tel ou tel : cela relève des relations contractuelles qui les lient. Ainsi, une mise en demeure peut valablement être adressée à un seul de ces obligés.
Article 2 de l'arrêté d'application du 17 avril 2023, JO du 26 avril 2023 :
" I. - Les mesures effectuées lors d'un contrôle [...] des niveaux de pression acoustique [...] sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques, notamment par application de l'arrêté modifié du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. La durée de chaque mesure est d'au moins quinze minutes.
II. - Le procès-verbal établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement précise les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures et les incertitudes inhérentes aux conditions de mesurage lors de l'évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1° du II de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique. "
Une partie des contrôles peut être effectuée sur pièces (vérification d’enregistrements, examen de l’EINS, etc.). Sur place, il est possible de s’assurer du respect de plusieurs prescriptions de la réglementation, sans avoir à réaliser de mesures à l’aide d’un sonomètre (respect des obligations d’affichage des mesures, de création d’une zone de repos, mise à disposition de protections auditives individuelles, etc.). Cependant, le contrôle sur place peut nécessiter l’usage d’un sonomètre dont il convient d’assurer le contrôle régulier et la maintenance. Une formation rigoureuse (CidB, CNFPT) des agents peut être bénéfique au-delà d’un possible compagnonnage.
Le sonomètre utilisé doit être reconnu conforme pour la métrologie légale.
Il doit être vérifié :
- tous les deux ans pour les instruments conformes à un modèle approuvé, ayant satisfait à la vérification primitive depuis dix ans au plus ;
- tous les ans pour les autres instruments.
La durée de chaque mesure est d'au moins quinze minutes.
A l'issue du contrpole, les agents de contrôle établissent un procès-verbal.
Ce procès-verbal doit préciser les incertitudes liées :
Les incertitudes métrologiques sont codifiées par une différence tolérée de 1,7 dB entre les sonomètres de classes 1 et 2.
Certains bruits dits de comportement (public se regroupant à l’extérieur du lieu, etc.) relèvent du constat sans mesure des bruits de voisinage (voir aussi sur ce sujet le guide de constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage du Conseil national du bruit publié en 2018).
Les collectivités locales (mairie, EPCI...) peuvent être concernés à différents titres : à la fois comme administration chargée du contrôle des lieux concernés, mais également comme exploitants de ces lieux (salle des fêtes, salle de concert...).
Les collectivités locales (communes, intercommunalité…), en particulier les communes sont organisatrices de spectacles vivants et entrent dans le champ de la réglementation au travers des :
Les maires et les autres représentants de collectivités locales doivent donc respecter intégralement les obligations définies à l’article R1336-1 du Code de la santé publique pour les lieux ouverts au public ou recevant du public, closUn lieu clos est un lieu physiquement fermé par des parois et un toit. Un chapiteau est, en ce sens, un lieu clos. Les ouvertures temporaires (de quelques minutes par jour au maximum, par exemple pour laisser entrer et sortir le public), liées aux variations saisonnières du climat ou nécessaires à l’activité (en prévoyant ces configurations dans l’EINS et donc en mettant en œuvre les conditions associées le cas échéant), portes, baies, aérations ou autres, ne lui retirent pas cette qualité.
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu'est-ce qu'un lieu clos ? Qu'est-ce qu'un lieu ouvert ? ou ouvertsTout lieu non clos est considéré comme un lieu ouvert et correspond donc à toutes les manifestations se déroulant à l’extérieur, quelle que soient leur nature (festival, manifestation, cortège, etc.).
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu'est-ce qu'un lieu clos ? Qu'est-ce qu'un lieu ouvert ?, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu’entend-on par « diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés » ? (alinéa I de l’article).
De nombreuses communes possèdent des salles servant aux divertissements (sports collectifs, lotos, dîner des anciens) mais étant également louées à des particuliers pour des fêtes familiales (noces, anniversaires…). Ces lieux de réception sont bien évidemment soumis à la réglementation sur les sons amplifiés, dans la mesure où il est fréquent qu’y soient diffusés de la musique amplifiée ou plus globalement des sons amplifiés (soirée en présence d’une sonorisation…).
Vous devez vous conformer au texte si :
| Durée d'exposition (heure:minute) |
Niveaux limites en dBA |
| 1:00 | 89,0 |
| 2:00 | 86,0 |
| 3:00 | 84 |
| 4:00 | 83,0 |
| 5:00 | 82 |
| 6:00 | 81 |
| 7:00 | 80,5 |
| 8:00 | 80,0 |
Tableau simplifié des correspondances entre durée d’exposition au bruit (durée des spectacles, des épreuves sportives, des conférences...) et niveau sonore moyen faisant entrer dans la réglementation relative aux sons amplifiés
Vous louez votre salle communale à des particuliers pour des évènements familiaux.
L’étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) doit tenir compte de toutes les configurations possibles du lieu et ce notamment lorsque le matériel de sonorisation n’est pas fixe dans le lieu. Procéder ainsi permet de ne pas modifier l’EINS à chaque nouvel événement.
Si l’EINS conclut à la nécessité de mettre en place des limiteursUn limiteur est un appareil électronique équipé d’un microphone dont l’installation permet de garantir le non-dépassement des valeurs de réglages prescrites dans l’EINS. En cas d’atteinte du niveau prescrit, le limiteur peut : soit atténuer le signal audio de la sonorisation (destiné aux discothèques ou bars musicaux) - soit couper l’alimentation du système de diffusion (destiné aux salles des fêtes, salles polyvalentes) Attention : le limiteur doit être réglé aux valeurs déterminées par l’EINS puis scellé par un installateur agréé par le fabricant. de pression acoustique, les prescriptions en matière d’installation, de réglage et de contrôles des limiteurs restent posées par l’arrêté du 15 décembre 1998 (en l’absence d’arrêté d’application du décret du 7 août 2017, l’arrêté du 15 décembre 1998, du fait de sa base réglementaire, s’applique toujours pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, quel que soit le lieu concerné).
Lorsqu'il n’y a pas de système de sonorisation à demeure, le prestataire de l’EINS pourra utiliser son propre matériel ou demander que l’on fasse mettre à sa disposition un système de sonorisation similaire ou proche de celui qui est le plus souvent utilisé dans la salle.
Le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et les disputes de rue, les tumultes dans les lieux publics, les attroupements, les bruits y compris de voisinage et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Il est également doté de pouvoirs de police municipale lui permettant d’assurer le bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. Il agit sous le contrôle administratif du préfet (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut aussi restreindre les horaires d’ouverture d’un lieu qui diffuse des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en cas de troubles à la tranquillité publique.
Le maire peut notamment :
L’organisation de ces spectacles est soumise à une obligation de déclaration auprès de la préfecture un mois avant la représentation. Toutefois, le maire peut, en application de l’article L.2213-4, alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales, interdire, par arrêté motivé, l’accès à certaines portions de voies ou certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité publique. De même, en vertu de ce même article (alinéa 2), il est habilité à imposer des prescriptions particulières concernant les horaires, l’accès et les niveaux sonores autorisés pour les activités s’exerçant sur la voie publique.
Le maire peut, en tout état de cause, intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale (voir paragraphe précédent).
Au-delà des sanctions pénales (article R571-96 du Code de l’environnement), lorsque l’EINS a prescrit la pose d’un ou de limiteurs, l’absence de présentation de l’attestation de vérification du limiteur peut également faire l’objet de mesures administratives (article L171-8 du Code de l’environnement).
En cas de plainte, le maire peut :
Les obligés encourent une amende de 5ème classe s’ils ne satisfont pas à l‘une au moins des conditions suivantes :
Les obligés risquent également de se voir confisquer le matériel de sonorisation ayant servi à commettre l’infraction.
Les personnes morales (exemple : entreprise ayant organisé le festival) encourent également une peine d’amende pour les contraventions ci-dessus, et peuvent se voir confisquer le matériel de sonorisation ayant servi à commettre l’infraction.
Attention : la responsabilité de la personne morale (société organisatrice par exemple) n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques.
Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire peut :
A noter qu’en cas de constat d’une situation mettant en jeu la santé du public, la sécurité publique ou l'environnement, l'autorité administrative compétente au vu des enjeux en cause peut demander à l’exploitant de prendre des mesures conservatoires immédiates telles que la baisse des niveaux sonores (article L171-8 du Code de l’environnement).
En tant qu’officiers de police judiciaire, le maire et ses adjoints font partie des agents publics habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de l’audition du public.
RAppelons que l’obligé doit tenir à disposition des agents chargés des contrôles à la fois le dossier de l’EINS (articles R571-27 et R571-96 du CEnv) et toute information et tout document relatifs aux dispositions prévues à l’article R1336-1 du CSP concernant la prévention des risques auditifs (article R1336-2 du CSP, dernier alinéa).
Les riverains sont les habitants du voisinage des lieux concernés. Tout comme le public, ils peuvent être exposés à des niveaux sonores élevés alors même qu’ils ne sont pas clients ou spectateurs consentants des activités diffusant des sons amplifiés, qu’ils n’y trouvent aucun plaisir et qu’ils en subissent les perturbations.
Les riverains peuvent être exposés de manière habituelle, par exemple s’ils habitent à proximité d’une salle de concert ou d’un cinéma, mais peuvent également l’être de manière occasionnelle ou récurrente, dans le cas de l’organisation d’un festival annuel dans un parc ou d’une place à proximité.
Qu’ils soient mitoyens ou non du lieu, ils sont protégés à égalité par la réglementation.
Si l’activité fait l’objet d’une EINS, cette dernière doit comprendre une analyse du voisinage, et proposer des mesures visant à préserver la santé et la tranquillité des riverains. Une concertation entre l’exploitant et les riverains peut être organisée en amont afin de considérer les intérêts de chacun et trouver si besoin des mesures de compromis.
Le public des lieux concernés est volontairement récepteur des sons amplifiés afin d’y trouver, dans un majorité de lieux, un certain plaisir des sens, notamment par la musique émise mais aussi parfois également la perception des vibrations, provenant des basses fréquences ressenties dans l’ensemble du corps. Cette quête de sensations mais aussi une tendance actuelle à diffuser les sons à un volume important impliquent la recherche de niveaux sonores élevés. Tout le public est particulièrement vulnérable vis-à-vis du bruit à un niveau sonore élevé et de ses effets sur la santé
Voir aussi : ENJEUX SANITAIRES .
Toutefois, certaines populations sont plus vulnérables que d’autres :
Pour ces personnes, les moyens de prévention et de sensibilisation doivent être renforcés.
Les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés nécessitent l’intervention de travailleurs de divers secteurs (techniciens, exploitants, restaurateurs, serveurs, artistes, gérants, etc.) aux statuts variés (salariés, employeurs, sous-traitants, indépendants, bénévoles).
Les travailleurs des lieux diffusant des sons amplifiés sont protégés par le Code du travail. Le Code de la santé publique les protège indirectement, dans le sens où il protège l’ensemble des personnes exposées aux sons amplifiés au sein de ces lieux.
Mais les niveaux sonores maximum relatifs à la protection du public sont nettement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur le bruit au travail.
Remarque : les salariés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de capacité d’accueil d’un lieu. Seul le public est pris en compte.
Un guide du Ministère du Travail dédié à la protection de la santé auditive des travailleurs des lieux diffusant des sons amplifiés est disponible au téléchargement sur https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/audition-preservez-votre-capital.
