Objectifs généraux du décret

Selon la hiérarchie des normes en droit Français, le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 trouve son fondement dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, comprenant un article du Code de santé publique (article L1336-1 dans la partie législative de ce code) qui a motivé la prise de ce décret, notamment la partie portant sur la protection de l'audition du public et des riverains.

Six ans plus tard, l'arrêté d'application du 17 avril 2023 est venu apporter des précisions. Jusqu'à cette date, le décret était tout de même en vigueur dans sa totalité depuis le 1er octobre 2018, même sans arrêté d'application. Cette situation a engendré un besoin d’accompagnement afin que les professionnels concernés puissent se mettre en ordre de marche, notamment via la publication, au format web, du présent guide d’accompagnement. Ce guide a pour vocation une approche didactique et évolutive, pour un public aussi large que possible.

Sur le plan du contexte juridique global, il est important de comprendre qu'un texte vit et s’interprète, notamment avec la doctrine, la jurisprudence et l’usage. Or, il existe dans le domaine des sons amplifiés des exemples qui relèvent de l’usage. Il est de la responsabilité de chacun d’essayer d’appliquer cette réglementation correctement. Cette responsabilité est aussi liée par la bonne foi. Il revient à chacun de se demander comment faire pour l’appliquer au mieux. 

Précisons enfin que la loi « ESSOC » (pour un « État au service d’une société de confiance ») du 10 août 2018 repose, outre le concept de « droit à l’erreur », sur l’idée qu'il convient de faire confiance aux administrés en leur donnant les objectifs à atteindre et non plus en détaillant les moyens censés permettre d'atteindre des objectifs. Après une période axée sur les « modes d’emploi », le droit s’oriente de plus en plus vers la fixation d’objectifs à atteindre.

Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 vise à renforcer la protection de la santé du public et du voisinage de lieux diffusant ou impliquant la diffusion de bruits ou de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Le décret reprend majoritairement les recommandations du rapport du Haut Conseil de la Santé Publique de 2013
Voir aussi : ENJEUX SANITAIRES / Une évolution réglementaire programmée pour répondre aux enjeux sanitaires .

Il introduit de nouvelles dispositions notamment à l'article R1336-1 du Code de la santé publique et aux articles R571-25 à R571-27 du Code de l’environnement. Le décret comporte ainsi deux principaux articles complémentaires :

Article 1 -  Santé : protection du public exposé à des niveaux sonores élevés.

Article 2 - Environnement : protection du voisinage potentiellement exposé aux nuisances sonores.

Ce décret vise aussi, plus spécifiquement :

• l’abaissement des niveaux sonores à ne dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public ;
• à mieux prendre en compte les sons de basses et très basses fréquencesLa fréquence, exprimée en Hertz (Hz, nombre d’oscillations par seconde), correspond au caractère plus ou moins grave ou aigu d’un son. Les basses fréquences sont très présentes dans les musiques dites actuelles. Elles sont perçues dans le voisinage comme des bruits sourds et répétitifs (souvent exprimés comme des « boum-boum »). On divise en général cette gamme de fréquences comme suit (à titre indicatif) : les très basses fréquences ou sub-basses de 30 Hz à 63 Hz; les fréquences basses de 63 Hz à 250 Hz, et les fréquences bas-médiums de 250 Hz à 500 Hz. La particularité des basses fréquences - qui correspondent à des grandes longueurs d’ondes - est qu’elles se propagent très facilement aussi bien à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur (elles se propagent à grande distance). Une autre particularité de ces ondes de basses fréquences est qu’à l’intérieur d’un grand volume, elles peuvent engendrer des modes d’énergie stationnaire qui rendent leur mesurage complexe (grand variation d’intensité selon le lieu)., souvent présents à de forts niveaux dans les musiques actuelles, par la fixation d'un seuil en décibels C (dBC) ;
• à assurer une protection renforcée pour les enfants
  Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Obligations réglementairesRespecter un niveau maximal : cas des spectacles pour enfants vis-à-vis des niveaux sonores élevés, par la fixation de seuils spécifiques aux lieux destinés aux enfants de moins de 7 ans ;
• à protéger de manière égale les riverains contre les éventuelles nuisances sonores d’un lieu diffusant des sons amplifiés, que leur logement soit mitoyen ou non du lieu ;
• à favoriser la prise en compte des enjeux de protection de l'audition du public et de préservation de la tranquillité du voisinage dans différents lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés qui n’étaient pas concernés par la réglementation précédente : restaurants, commerces, festivals ;
• le renforcement de l’information et de la prévention du public dans les lieux de diffusion de sons amplifiés : par la diffusion de messages de prévention, l’affichage en continu des niveaux sonores auxquels le public est exposé, la mise à disposition gratuitement de protections auditives adaptées au public accueilli, la création de zones de repos auditif ou à défaut de périodes de repos auditi.

Attention, le respect des exigences du volet santé (protection du public) ne garantit pas le respect des exigences du volet environnement (protection du voisinage), et réciproquement ! 

Les deux objectifs peuvent cependant se servir mutuellement et doivent être visés concomitamment.

On observe par ailleurs que la réglementation visant à la protection de l’audition du public participe indirectement à la protection de l’audition des travailleurs, y compris les artistes.

Rappelons que le décret s’applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts,Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? et que le critère d’entrée dans ce dispositif réglementaire porte sur les lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergieVoir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? Qu’entend-on par « diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés » ? fondée sur la valeur de 80 dBA équivalents sur 8 heures.

Les exigences spécifiques du décret sont déclinées point par point dans la page dédiée dédiée aux obligations réglementaires
Voir aussi : CADRE REGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires .