Foire aux questions

Caractère habituel et niveaux sonores élevés

C’est le caractère habituel de la diffusion de sons amplifiés et le fait de diffuser à des niveaux sonores élevés qui déterminent l’obligation de réaliser une EINS. Seule exception, les festivals : quoi qu’il puisse n’être que récurrent (moins de 12 événements par an) et donc non habituel, un festival impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés est tenu de produire une EINS.

Pour être concerné tout court par la réglementation, il faut que le lieu diffuse « des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés », c’est-à-dire qu’il dépasse la règle d’égale énergie, à savoir un niveau sonore moyen de plus de 80 dBA sur 8 heures (voir aussi : Qu’entend-on par « diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés » ?).

L’activité habituelle correspond quant à elle à un caractère répété et à une fréquence suffisante :

• sur une année entière, si la fréquence de diffusion des sons amplifiés est égale ou supérieure à 12 jours calendaires (dates) par an (en considérant 12 mois consécutifs et non une année civile),
• sur une courte période (activités saisonnières), si la fréquence de diffusion est supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.

Le caractère habituel de l’activité de diffusion de musique amplifiée (à plus de 80 dBA sur 8 heures) soumet aussi les lieux au respect des obligations suivantes :

• respecter des niveaux sonores maximum en tout point accessible au public,
• afficher et enregistrer les niveaux sonores mesurés dans le public (lieux de capacité supérieure à 300 personnes et discothèques),
• informer le public des effets du bruit sur leur santé,
• mettre à la disposition du public des protections auditives individuelles,
• créer des zones (ou périodes) de repos,
• réaliser une EINS (et respecter des critères d'émergence vis-à-vis des riverains).

A noter qu’un lieu peut être tenu de réaliser une EINS et, en suivant les prescriptions de celle-ci, se trouver finalement hors champ des seuils d’émergence de l’article R571-26 du Code de l’environnement.

Si votre activité de diffusion n’est pas considérée comme habituelle au regard de la définition ci-dessus, alors votre café associatif ne devra respecter que l'obligation suivante : respecter des niveaux sonores maximum en tout point accessible au public  (et respecter la réglementation relative aux bruits de voisinage).

Qu’est-ce qu’une EINS ?

L’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) est un document indiquant comment prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle concerne toutes les activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés et prend en compte l’ensemble des sons émis, y compris les bruits autres que les sons amplifiés (tels que les bruits des équipements, pour qui s’appliquent les critères d’émergence propres à la catégorie des bruits de voisinage).

Si rien ne vous oblige à faire réaliser cette EINS par un bureau d’études en acoustique ou par un bureau de contrôle, si vous faites appel à un prestataire compétent, elle en sera d’autant plus recevable et crédible pour les services chargés du contrôle.

Le CidB peut vous fournir une liste régionale d'acousticiens : Nous contacter

Attention : Le respect des prescriptions de l’EINS ne garantit pas automatiquement que les valeurs réglementaires d’émergence sont respectées. Le cas échéant, des mesures sur place ou des contrôles des enregistrements sont nécessaires. En revanche, dans la mesure où l'EINS correspond bien et de façon complète au lieu et à l’activité, et où ses prescriptions sont respectées, ce document témoigne de la bonne foi de l’exploitant.

Vous êtes concernés par le nouveau cadre règlementaire si votre bar accueille des activités de diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 dBA sur 8 heures. Peuvent donc être concernés à la fois les salles de concert, les discothèques, mais aussi les bars musicaux et les restaurants.

Pour comprendre la règle d’égale énergie, voir la rubrique Qu’entend-on par « diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés » ?

En revanche, vous n’êtes peut-être pas concernés par TOUTES les obligations imposées par la réglementation, car cela dépend des caractéristiques de votre bar (caractère habituel ou non de la diffusion de musique, capacité d’accueil…). Ainsi, certaines obligations ne sont imposées qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel. L’activité habituelle présente un caractère répété et une fréquence suffisante :

• sur une année entière, si la fréquence de diffusion des sons amplifiés est égale ou supérieure à 12 jours calendaires (dates) par an (en considérant 12 mois consécutifs et non une année civile),
• sur une courte période (activités saisonnières), si la fréquence de diffusion est supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.

Si votre activité de diffusion de la musique amplifiée (à plus de 80 dBA sur 8 heures) est considérée comme habituelle au regard de la définition ci-dessus, votre établissement peut être concerné par les obligations suivantes :

• respecter des niveaux sonores maximaux en tout point accessible au public,
• afficher et enregistrer les niveaux sonores mesurés dans le public,
• informer vos clients des effets du bruit sur leur santé,
• mettre à leur disposition des protections auditives individuelles,
• créer des zones (ou périodes) de repos,
• réaliser une EINS,
• respecter des critères d'émergence vis-à-vis des riverains.

Si votre activité de diffusion (à plus de 80 dBA sur 8 heures) n’est pas considérée comme habituelle au regard de la définition ci-dessus, alors vous ne devrez respecter que les obligations suivantes :

• respecter des niveaux sonores maximaux en tout point accessible au public ;
• respecter la réglementation relative aux bruits de voisinage (cf. Lieux non concernés par la réglementation relative aux sons amplifiés).

Cas d’un concert organisé à titre exceptionnel

Les arrêtés préfectoraux relatifs aux bruits de voisinage fixent des prescriptions applicables aux lieux concernés par le décret relatif aux bruits et aux sons amplifiés. La plupart de ces arrêtés interdisent les bruits gênants par leur intensité, sauf dérogation permanente (fête de la musique, fête votive, etc.) ou dérogation exceptionnelle du maire. Mais dans le cas d’un concert exceptionnel, on ne peut pas considérer que l’activité soit à proprement parler soumise à autorisation. Même s’il y a diffusion à des niveaux sonores élevés, c’est la réglementation relative aux bruits de voisinage qui s’applique, et non le décret d’août 2017.

Voir aussi : CADRE RÉGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires

Si le niveau sonore moyen ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 dBA équivalents sur 8 heures, vous serez seulement tenus de respecter la réglementation relative aux bruits de voisinage (activités professionnelles, artisanales ou de loisir). Il faudra prendre en compte les critères d’émergence. Vous n’aurez pas à établir d’EINS car le seuil des 80 dBA équivalents sur 8 heures détermine aussi, pour les lieux accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, l’obligation d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) au titre de la protection du voisinage (article R571-27 du Code de l’environnement).

En revanche, si vous souhaitez diffuser des sons à des niveaux sonores supérieurs à 80 dBA équivalents sur 8 heures, vous serez tenus de ne pas dépasser les 102 dBA et 118 dBC en tout point accessible au public, d’informer le public sur les risques auditifs, de mettre gratuitement à sa disposition des protections auditives individuelles, de créer des zones de repos auditif (ou, à défaut, de ménager des périodes de repos auditif au cours desquelles le niveau sonore ne dépasse pas 80 dBA équivalents sur 8 heures) et de faire réaliser une EINS.

Les établissements dont la capacité d’accueil dépasse 300 personnes ont l’obligation supplémentaire d’enregistrer et d’afficher en continu les niveaux sonores en dBA et dBC auxquels le public est exposé. L’affichage devra se tenir à proximité du système de contrôle de la sonorisation, mais également être visible par le public.

L’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) est un document indiquant comment prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle concerne toutes les activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés et prend en compte l’ensemble des sons émis, y compris les bruits autres que les sons amplifiés (tels que les bruits des équipements, pour qui s’appliquent les critères d’émergence propres à la catégorie des bruits de voisinage).

Si rien ne vous oblige à faire réaliser cette EINS par un bureau d’études en acoustique ou par un bureau de contrôle, elle en sera d’autant plus recevable et crédible pour les services chargés du contrôle.

Attention : Le respect des prescriptions de l’EINS ne garantit pas automatiquement que les valeurs réglementaires d’émergence sont respectées. Le cas échéant, des mesures sur place ou des contrôles des enregistrements sont nécessaires. En revanche, dans la mesure où elle correspond bien et de façon complète au lieu et à l’activité, et où ses prescriptions sont respectées, elle témoigne de la bonne foi de l’exploitant.

Il existe un grand nombre de bureaux d’études en acoustique ou d’acousticiens en France. Pour vous aider dans votre choix, nous proposons de contacter :

• le Cinov-GIAc qui regroupe une centaine de bureaux d’étude et ingénieurs indépendants qui accompagnent leurs interventions d’une garantie de résultats : www.cinov.fr/syndicats/giac 
• le CidB qui édite un annuaire des acteurs de l’environnement sonore. Il peut vous fournir gratuitement une liste de bureaux d’études classés par région : Nous contacter

Si la réglementation s’applique toujours aux lieux tels que les discothèques ou salles de concerts, de nouveaux lieux de diffusion de musique amplifiée entrent désormais dans le champ réglementaire : festivals, foires et manifestations culturelles ou de loisirs en plein air, terrasses, cinémas, lieux d’enseignement artistique, etc.

Attention : Les lieux qui diffusent des sons amplifiés autres que musicaux et à des niveaux sonores élevés, tels que les manifestations sportives, cultuelles, culturelles, de loisirs, politiques, syndicales, etc. sont également concernés par ces dispositions.

Pour les établissements concernés, il faut mettre à jour votre étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) afin de respecter les nouvelles prescriptions réglementaires relatives à la protection de l’audition du public et pour ne pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Le cas échéant, il vous faut mettre en œuvre les mesures nécessaires (modifications du format des activités, aménagements, etc.).

Attention : Si les agents chargés du contrôle peuvent vous accorder un délai raisonnable pour réactualiser l’EINS et effectuer les éventuels travaux de mise en conformité, les obligations de non-dépassement des seuils, d’information du public, de mise à disposition de protections auditives adaptées et de création de zones ou de temps de repos auditif peuvent être mises en œuvre sans attendre. Vous êtes également tenus de prendre toutes les mesures de prudence nécessaires en continuant à enregistrer les niveaux sonores, ou en diminuant le niveau sonore en cas d’incertitude…

Les documents suivants doivent être mis à la disposition des agents de contrôle : 

• pour les lieux accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés et les festivals, l’EINS tenue à jour, qui correspond à la (ou aux) configuration(s) possible(s) du lieu, de ses aménagements et de ses équipements intervenant dans la production de sons amplifiés, et aux activités réelles du lieu ; 
• les fichiers d’enregistrements des six derniers mois, si le lieu y est tenu ; 
• l'attestation en cours de validité de contrôle périodique de l’enregistreur, si le lieu y est tenu ; 
• l'emplacement précis de l'enregistreur ;
• les informations relatives aux réglages associés à chaque enregistrement, y compris si le dispositif d'enregistrement est déplacé d'une activité à l'autre ;
• l'attestation de réglage de chaque limiteur de pression acoustique lorsque leur installation est prescrite par l’EINS ;
• l’attestation en cours de validité de contrôle périodique de chaque limiteur de pression acoustique lorsque leur installation est prescrite par l’EINS ; 
• l'attestation en cours de validité de contrôle périodique du ou des afficheurs ;
• l'emplacement précis de l'afficheur ;
• les informations relatives aux réglages de l'afficheur, y compris si l'afficheur est déplacé d'une activité à l'autre ;
• et tout élément permettant de s’assurer que des messages de prévention ont bien été correctement diffusés au public, qu’un nombre suffisant de protections auditives individuelles adaptées a bien été mis à disposition du public à titre gratuit et de façon facilement accessible et visible, et qu’une (ou des) zone(s) de repos auditif facilement identifiables par le public a bien été mise en place ou, à défaut, une (ou des) période(s) de repos auditif.

Avant tout, le dialogue et la conciliation seront privilégiés avec les agents de contrôle, qui ont toute latitude pour vous laisser un délai raisonnable de mise en conformité, surtout si vous êtes de bonne foi. Toutefois, si vous n’agissez pas pour vous mettre rapidement en conformité, vous encourez une contravention de la 5ème classe, voire la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation.

Par ailleurs, les préfets ou, à Paris, le préfet de Police peuvent mettre en œuvre les mesures suivantes :

• une mise en demeure dans un délai déterminé ;
• et en l’absence d’effet et après respect des droits de la défense, une ou plusieurs sanctions administratives telles que la consignation des sommes nécessaires à l’exécution d’office des travaux, la suspension de l’activité de diffusion de sons amplifiés, le paiement d'une amende et d’une astreinte journalière.

À noter qu’en cas de constat d’une situation mettant en jeu la santé du public, la sécurité publique ou l'environnement, l'autorité compétente au vu des enjeux en cause peut demander à l’exploitant de prendre des mesures conservatoires immédiates telles que la baisse des niveaux sonores.

Dans le spectacle vivant, les salariés, dont font partie les régisseurs, sont protégés par le Code du travail, qui fixe la valeur limite d’exposition (avec protections auditives, pour une durée d’exposition de 8h00 par jour) à LAeq 87 dBA.

Attention : la durée maximum d’exposition autorisée diminue de moitié lorsque le niveau sonore augmente de 3 dBA LAeq.

Légalement, l'EINS doit être mise à jour seulement en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévues par l'étude initiale. Elle doit également être mise à jour en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant, uniquement pour ce qui concerne les renseignements tenant au titulaire de l’EINS, etc., et rien d’autre s’il n’y a pas d’autre modification.

Voir aussi : CADRE RÉGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires - Posséder une EINS à jour

Une manifestation revenant périodiquement (événement annuel) est dite récurrente et non habituelle. Toutefois, il existe une exception pour les festivals : quoiqu’il puisse n’être que récurrent, un festival impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés est tenu de produire une EINS, quelle que soit sa durée.

Voir aussi : CADRE RÉGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires - Posséder une EINS à jour

Il n’existe pas de définition légale des festivals. Au sens du Larousse, il s’agit d’une « série périodique de manifestations artistiques appartenant à un genre donné et qui se tient habituellement dans un lieu précis ». En pratique, les festivals regroupent différents types de manifestations à caractère festif, organisées généralement à époque fixe et récurrente, souvent en plein air, annuellement ou non, autour d'une activité liée au spectacle, aux loisirs, au cinéma, aux arts, etc., d'une durée d’un à plusieurs jours.

Oui, tous les lieux clos avec activité impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, doivent respecter les valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 dBA (125 à 4000 hertz), et d’émergence globale de 3 dBA.

Voir aussi : CADRE RÉGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? - Salles communales

Oui, l'EINS doit être mise à jour notamment en cas de modification du système de diffusion sonore.

Oui, si les manifestations diffusent des sons amplifiés à plus de 80 dBA sur 8 heures.

Voir aussi : CADRE RÉGLEMENTAIRE / Quels sont les lieux concernés ? - Qu’entend-on par « diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés » ?

Oui, même si les voisins ne se sont jamais plaints de votre activité, cela ne vous dispense pas de réaliser une EINS si la salle de concert est concernée, c’est-à-dire si elle diffuse à titre habituel des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

L’EINS peut tenir compte de plusieurs configurations possibles du lieu. Procéder ainsi permet de ne pas avoir à modifier l’EINS à chaque nouveau concert voire d'interdire certaines configurations ne permettant pas de respecter la réglementation. Le responsable de l’EINS doit être défini contractuellement.

L’EINS est nécessairement réalisée préalablement à l’ouverture. Elle doit anticiper les divers facteurs influençant la propagation des sons, la capacité d’accueil, etc. Les conditions de fonctionnement, en particulier le niveau sonore qui sera utilisé dans le bar, devra faire l’objet d’une réflexion en amont.

De ce point de vue, dans le cas d’un lieu comprenant à la fois une partie close et une partie ouverte, la terrasse, par exemple, ne peut être considérée comme une extension du lieu clos, et l’espace clos et l’espace ouvert doivent être considérés différemment, sauf à prendre volontairement en compte les règles les plus protectrices du voisinage (émergence spécifique aux bruits produits en lieux clos) pour l’ensemble de l’activité. L’EINS prend en compte ce double régime :

• fonctionnement configuration « hiver » : portes fermées sans terrasse ;
• fonctionnement configuration « été » : portes ouvertes avec terrasse (non sonorisée).

A ces deux modes de fonctionnement, correspondent des réglages différents vis-à-vis de la protection du voisinage. Notamment, lorsque la porte ou la devanture reste ouverte, l'utilisation de capteurs placés sur les ouvrants peut permettre de basculer automatiquement du réglage « configuration fermée » au réglage « configuration ouverte ».

Les agents de contrôle tiendront compte des variations, à la fois des circonstances non-prévisibles, comme des variations de météo, et également des difficultés liées à l’absence de recul de manifestations antérieures. Ils seront surtout attentifs à la bonne foi des organisateurs. L’EINS peut être mise à jour d’une année sur l’autre, ou pas mise à jour du tout si les conditions du festival ne changent pas et que l’EINS est bien adaptée.

Aucun texte ne prédomine, les différents textes n’ont pas le même objectif. Le Code du travail vise à protéger les travailleurs et prévoit des obligations incombant à l’employeur. Le Code de la santé publique vise la protection du public et vise le responsable de l’activité. Le Code de l’environnement vise la protection des riverains. Il n’existe pas de hiérarchie entre ces textes. Pour un salarié dans le spectacle vivant, le Code du travail s’applique. Si on se trouve dans le public pour notre divertissement, le Code de la santé publique s’applique. Le Code du travail est plus strict en termes d’exposition limite parce que le travailleur n’a pas « choisi » d’être exposé à des niveaux sonores élevés.

Non, le décret et l’arrêté de 1998 sont abrogés. La réglementation en vigueur depuis le 1^er octobre 2018 est la réglementation issue du décret de 2017, complété par l’arrêté du 17 avril 2023, publié au JO du 26 avril 2023. Même en l’absence d’arrêté d’application entre 2018 et 2023, les dispositions du décret étaient dans tous les cas applicables.

L’arrêté d’application a été publié le 26 avril 2023. Toutefois, même en l’absence de cet arrêté entre 2018 et 2023, les dispositions du décret étaient dans tous les cas applicables.

La durée de conservation légale est de six mois. Il peut tout de même être intéressant de conserver les données à titre d’information sur l’évolution de l’intensité sonore de l’évènement.

Oui, les salles de sport peuvent être concernées par la réglementation, à partir du moment où y sont diffusés des sons amplifiés à un niveau de 80 dBA sur 8 heures.

Oui. La mesure doit être représentative du lieu. Afin de réaliser une mesure en tout lieu accessible au public, sans avoir à utiliser plusieurs microphones placés dans le public, le Conseil National du Bruit (CNB) propose un protocole de mesure dit « en U ».

L’impact des basses fréquences sur l’audition est avéré. C’est pour cette raison que le décret de 2017 a introduit un seuil en dBC permettant de prendre en compte le niveau des basses fréquences, très présentes dans les musiques actuelles (musiques électroniques, etc.).

Effectivement, il s’agit de considérer le lieu dans sa globalité, quelle que soit la capacité des salles composant le lieu. Toutes les personnes accueillies dans votre établissement (musiciens, spectateurs…) doivent être comprises dans le décompte à l’exception de votre personnel salarié.

Au delà de la limitation des niveaux sonores à 102 dBA et 118 dBC sur 15 minutes à l’intérieur de votre établissement en tout point accessible au public, vous devrez donc vous conformer aux obligations suivantes :

• enregistrer et afficher en continu les niveaux sonores en dBA et dBC ;
• informer le public sur les risques auditifs ;
• mettre gratuitement à disposition du public des protections auditives ;
• créer des zones de repos auditif ou ménager des périodes de repos.

Et dans la mesure où vous organisez des concerts régulièrement (voir aussi la notion de diffusion « à titre habituel »), vous devrez également faire réaliser une Étude de l’Impact des Nuisances Sonores (EINS) qui précisera les différentes mesures à mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.

L’objectif du nouveau cadre réglementaire est de protéger l’audition de l’ensemble des personnes exposées aux sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, qu’il s’agisse du public, des professionnels impliqués de façon directe ou non dans la diffusion de ces sons, et des riverains.

Certaines populations sont particulièrement vulnérables vis-à-vis du bruit. Il s’agit notamment :

• des femmes enceintes car l’exposition à des niveaux sonores élevés peut provoquer des séquelles auditives irréparables chez le fœtus dans les trois derniers mois de grossesse. Aucun dispositif ne peut protéger le fœtus en dehors de l’évitement des forts niveaux sonores ;
• des bébés et jeunes enfants qui ne sont pas toujours capables de reconnaître une situation dangereuse et de s’en protéger ;
• des personnes présentant des antécédents d’étiologie infectieuse de la sphère ORL (otite, etc.), des antécédents de traumatisme crânien et de certains troubles métaboliques ou de la tension artérielle.

Les messages de prévention devront être largement diffusés sous forme d’affiches lisibles par les personnes présentes dans votre établissement, de flyers qui seront mis à disposition de façon accessible, mais également sous forme de messages de prévention audio et/ou vidéo. On peut aussi imaginer d’informer le public via les billets d’entrée ou encore votre site internet.

À titre d’exemple, ces messages pourront contenir des informations sur les bons gestes à adopter comme :

• s’éloigner des enceintes ;
• faire des pauses régulières dans une zone calme ;
• porter des bouchons adaptés à ses oreilles. On pourra également recommander aux parents d’un bébé ou jeune enfant, de le faire garder, s’ils souhaitent se rendre à un concert.

Enfin, il est également important d’informer vos clients qu’en cas de sensations d’oreilles cotonneuses, de sifflements ou bourdonnements, qui persistent plusieurs heures après l’exposition à des niveaux sonores élevés ou après une nuit de sommeil, ils doivent consulter sans attendre un médecin, un ORL ou un service d’urgences hospitalières, car un traitement rapide peut éviter ou réduire des effets irréversibles tels que des acouphènes ou une perte auditive.

Ces informations sont disponibles au minimum en français.

L’objectif de cette obligation étant de permettre au public de reposer ses oreilles, les niveaux sonores dans les zones de repos auditif devront être le plus bas possible et ne pas dépasser la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 dBA équivalents sur 8 heures pour la durée de l’activité. C’est pourquoi toutes mesures (localisation, aménagements, etc.) contribuant à abaisser les niveaux sonores présents dans cette zone sont à rechercher. L’information du public comportera nécessairement l’indication de leur emplacement. Si vous devez déplacer ces zones de repos auditif pendant le festival, il est primordial de communiquer au public, en temps réel, la bonne information sur leur emplacement. En effet, les zones de repos auditif devront être facilement identifiables par le public. Situées dans l’enceinte du lieu où sont diffusés des sons amplifiés, elles seront distinctes des lieux d’aisance ou des zones de service ou dédiées aux fumeurs. Leur capacité d’accueil devra être suffisante au regard de la taille du public accueilli dans le lieu. À titre d’information, le HCSP a recommandé, dans son avis de 2013, que la surface de la zone de repos auditif soit d’au moins 10% des surfaces du lieu. Afin d’informer en continu le public et les agents chargés des contrôles, un affichage des niveaux sonores en temps réel dans cette zone de repos auditif peut être mis en place.

Attention, la mise en place d’une zone de repos auditif ne doit pas entraîner un surcroît de désagréments, notamment de nuisances sonores, pour le voisinage. Aussi, toutes les mesures doivent être prises pour éviter, ou sinon réduire au maximum, de tels désagréments.

Sachant qu’il peut y avoir une co-responsabilité des différents acteurs (prestataire, gestionnaire de l’évènement, …), toutes les parties concernées devraient conserver les données en cas de litige.

Pour tous les usages (protection de l’audition du public, bruits de voisinage) et quel que soit le lieu, l’enregistrement des niveaux sonores et sa conservation dans de bonnes conditions sont un élément de preuve qui peut être protecteur pour les obligés en leur permettant par exemple de montrer que leur établissement était silencieux à un moment où des bruits de voisinage ont fait l’objet de plaintes.

De plus, si on estime que pour les évènements de plein air saisonniers, la durée de conservation doit être de 6 mois, il peut y avoir un intérêt à conserver plus longtemps ces enregistrements, en particulier pour les manifestations récurrentes pour lesquelles l’obtention d’un respect pérenne des obligations réglementaires repose sur la comparaison des mesures et des enregistrements d’une fois sur l’autre. Le stockage d’enregistrements de bandes sonores pendant plusieurs mois est désormais remplacé par des fichiers numériques, ce qui est plus facile et peu coûteux.

Remarque : En cas de fermeture saisonnière (certaines salles ferment en été), la durée de conservation des données n’inclut pas la période d’inactivité. Toutefois, conserver les enregistrements des balances peut être une bonne idée, notamment pour réaliser des études statistiques.

Le Haut Conseil en santé publique a recommandé, dans son avis de 2013, que la surface d’une zone de repos auditif soit d’au moins 10% des surfaces du lieu.

S’il n’est pas possible de mettre en place cette zone, il convient alors d’organiser une ou plusieurs périodes de repos auditif, à pas de temps régulier et pendant un délai suffisant, durant toute la durée de fonctionnement de votre établissement. Leur durée et leur niveau sonore sont adaptés à la récupération auditive du public au vu du niveau sonore auquel il a été, et sera, exposé lors de l’activité considérée.

Les niveaux sonores pendant les périodes de repos auditif doivent être les plus bas possible et ne pas dépasser la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 dBA équivalents sur 8 heures pour la durée de l’activité.

Mais attention, la mise en place d’une période de repos auditif ne doit pas entraîner un surcroît de désagréments, notamment de nuisances sonores, pour le voisinage. Aussi, toutes les mesures doivent être prises pour éviter, ou sinon réduire au maximum, de tels désagréments.

Il est important de mettre à disposition gratuitement des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli. S’ils sont un pis-aller, les bouchons représentent une excellente sécurité pour le public.

Explication du terme « protections auditives adaptées au public accueilli »

Si le marquage CE atteste effectivement qu’ils sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté, tous n’ont pas le même agrément sur le plan de la sonorité, comme du confort. Nous n’avons pas tous la même taille de conduit auditif, il est donc recommandé de proposer au moins deux modèles : grande taille et petite taille.

Les bouchons distribués gratuitement (en mousse, en fibres, etc.) à usage unique atténuent davantage les aigus que les graves et les médiums, ce qui les rends moins « musicaux ».

Il existe des « bouchons » conçus pour l’écoute de la musique, qui la respectent mieux. Durables et réutilisables avec un peu d’entretien, ils offrent une « courbe de réponse » plus linéaire que les produits basiques, donc plus musicale. Il en existe des standards et des sur-mesure. Leur vente sur place, en parallèle avec une distribution gratuite de bouchons économiques, peut financer ces derniers.

En ce qui concerne les professionnels, en milieu musical de surcroît, fourniture et choix du protecteur individuel sont de la responsabilité de l’employeur, qui devra enquêter ou faire appel à un spécialiste, car il n’y a pas de labellisation qualitative « musique ».

Le SNR (performance d’atténuation du bouchon) doit être adapté aux niveaux rencontrés.

Les bouchons doivent être disponibles au plus près possible de l’entrée. Leur distribution nécessitant des conseils relatifs à leur utilisation, il importe de choisir une zone où l’ambiance sonore est adaptée à la parole. Les bouchons à base de matériau souple (les moins coûteux) doivent être roulés entre les doigts, compressés, puis enfoncés dans le conduit auditif pour ensuite les laisser reprendre leur forme initiale une fois bien en place dans le conduit (sinon ils ne tiendront pas).

Un bouchon doit être bien mis en place sous peine de perdre une bonne partie de son efficacité.

Mal positionné, il perd 10 dB sur le SNR indiqué sur l'emballage bouchons en mousses, fibres, pré-moulés, préformés. Même avec les bouchons sur-mesure, s'ils ne sont pas bien mis, il est possible de perdre 5 dB d'atténuation. Ces pertes sont énormes, surtout lorsqu'on connaît la spécificité du dB (échelle logarithmique).

Pour être efficace, les bouchons doivent être portés tout au long de l'exposition. Une protection enlevée 10 minutes sur une journée de travail de 8 heures équivaut à une perte d'efficacité de 43 %.

Le maximum d’atténuation possible est de 40 dB à 2000 Hz. La transmission par conduction osseuse explique cette limite.

Le port de bouchons demande une habituation, obtenue après plusieurs soirées ou concerts.

Il y a souvent une confusion entre le niveau de crête et le niveau moyen équivalent avec pondération C, sans doute parce que ces deux indicateurs s’expriment en dBC.

Le niveau de pression acoustique de crête Lpc est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C en dBC. Cet indicateur caractérise les niveaux impulsionnels.

Le LCeq,t est le niveau moyen de pression acoustique au cours d’une durée t, en dB avec pondération C. C’est l’unité de mesure du niveau sonore moyen prenant mieux en compte les basses fréquences. Pour mieux protéger le public des risques auditifs liés aux basses fréquences, le décret du 7 août 2017 a ainsi introduit un niveau moyen maximum de 118 dBC sur 15 minutes. Également, dans les établissements accueillant de jeunes enfants (public de moins de 6 ans), la limite fixée par le décret d’août 2017 est de 104 dBC sur 15 minutes.

On le voit, la pondération C, qui accorde plus d’importance aux basses fréquences que la pondération A, est utilisée à la fois pour mesurer des sons de forte intensité ayant une très forte amplitude et pour les bruits impulsionnels provenant d’un événement isolé.

L’ancienne réglementation (décret du 15 décembre 1998) prévoyait le respect d’un niveau de crête de 120 dBC et d’un niveau moyen maximum de 105 dBA (mesuré sur une période de 10 à 15 minutes). Ce niveau de crête de 120 dBC n’a quasiment jamais été appliqué, car dans la pratique, il correspond à un niveau moyen maximum nettement inférieur à 105 dBA (voisin de 95 dBA).

Dans un rapport publié en 2013, le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) recommandait une meilleure prise en compte des basses fréquences, mais soulignait aussi que : « En ce qui concerne le niveau crête, il existe également une incohérence entre la législation du travail et la réglementation des lieux de loisirs. Une limite de 135 dBC, donc tenant compte des basses fréquences, a été instaurée par la législation du travail alors que pour les lieux de loisir une limite de 120 dB SPL est recommandée (norme AFNOR NFS31-010). »

Le Conseil National du Bruit (CNB), dans son avis du 10 décembre 2014 sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique en matière d’exposition aux niveaux sonores élevés de la musique, a proposé à titre indicatif de retenir trois indicateurs :

• un niveau moyen en dBA compris entre 100 et 103 dBA mesuré sur 15 minutes ;
• un niveau moyen en dBC compris entre 115 et 118 dBC mesuré sur 15 minutes ;
• un niveau de crête de 135 dBC.

Le décret du 7 août 2017 a repris deux des trois recommandations formulées par le CNB, à savoir des niveaux maximum de 102 dBA et 118 dBC sur 15 minutes.

Les deux codes, le Code de la santé publique et le Code de l'environnement, se complètent. Par conséquent, la disposition du R1336-6 du Code de la santé publique relative à la prise en compte d’un seuil de bruit ambiant minimum en deçà duquel aucune émergence n’est recherchée s’applique à tous les lieux concernés par la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

Pour être plus précis, voici les éléments qui fondent cette analyse juridique :

L’article R1336-4 du Code de la santé publique dispose que : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » mais également que : « Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont énoncées aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement. ». Ceci implique que tous les bruits de voisinage doivent répondre aux exigences fixées par le code de la santé publique mais que les activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés peuvent être amenées à répondre à des exigences supplémentaires fixées par le code de l’environnement. ».

L’article R571-31 du Code de l’environnement (sous-section 2 bruits de voisinage) indique que : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique. » Le code de l’environnement précise donc bien que les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique s’appliquent concernant les bruits de voisinage.

Si le bar n'est pas concerné par la réglementation relative aux sons amplifiés donc ni par la règle d'égale énergie ni par le caractère habituel, c'est la réglementation relative aux bruits de voisinage qui s'applique (articles R1336-4 à R1336-13 du Code de la santé publique).

Pour connaître les détails des critères à respecter, vous pouvez consultez la partie :

CADRE RÉGLEMENTAIRE / Obligations réglementaires / Respecter des critères d’émergence : diffusion en plein air/ Émergence globale / Émergence spectrale / Seuil minimal de bruit ambiant  

L'émergence globale, spectrale et le seuil minimal de bruit ambiant sont identiques pour les lieux de diffusion en plein air et les lieux non concernés par la réglementation relative aux sons amplifiés.

Tous les lieux doivent respecter le Code de la Santé Publique (CSP) :

• constat à l’oreille
• émergences du CSP

Lieux clos, bruits produits à l’intérieur :

• s’appliquent, en plus, les émergences plus strictes du Code de l’Environnement

Lieux clos, bruits produits à l’extérieur :

• émergences du CSP.