Textes officiels

Un premier cadre juridique est fixé en 1998 :

Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO 16 décembre 1998 (abrogé).

Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, JO du 16 décembre 1998 (en vigueur concernant les dispositions qui ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires en vigueur).

Puis, l’article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 26 janvier 2016) vient encadrer de manière plus stricte la prévention des risques relatifs au bruit.

Pris en application de cette loi, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (JO du 9 août 2017) modifie le Code de la santé publique et le Code de l’environnement pour y intégrer le cadre juridique actuel des activités de diffusion des sons amplifiés.

Avis du Conseil national du bruit (CNB) du 14 juin 2018 relatif au dispositif réglementaire visant à améliorer la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

L'arrêté du 17 avril 2023, publié au JO du 26 avril 2023, vient fixer les modalités de protection de l'audition du public dans les lieux concernés par le décret de 2017, et les modalités de protection de la santé des riverains de ces lieux et des riverains de certaines activités.

Arrêtés

• Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
• Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage modifié le 1er août 2013
• Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement

Circulaires

• Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage
• Circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée

Code de la santé publique

Partie législative

• • Article L1311-1 du Code de la santé publique : protection de la santé de l'homme avec la lutte contre les nuisances sonores

  • Article L1336-1 du Code de la sante publique : protection de l’audition et de la santé du public des activités diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

Partie réglementaire

• • Articles R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique : protection de l’audition et de la santé du public des activités diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

  • Articles R1336-4 à R1336-13 du Code de la santé publique :  bruits de voisinage

  • Articles R1336-14 à R1336-16 du Code de la santé publique : sanctions pénales de la prévention des risques liés bruit 

  • Articles R1337-6 à R1337-10-2 : sanctions pénales relatives aux bruits de voisinage

Code de l'environnement

Partie législative

• Article L571-6 du Code de l’environnement : encadrement général des activités bruyantes

• Article L571-18 du Code de l'environnement : personnes habilitées à constater les infractions

Partie réglementaire

• Articles R571-25 à R571-28 du code de l’environnement : protection du voisinage contre les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés

• Article R571-96 du Code de l’environnement : sanctions pénales

Code du travail

• Article D7122-1 du Code du travail : classement des entrepreneurs de spectacles vivants

Code général des collectivités locales 

• Article L2212-2 du Code général des collectivités locales : missions de la police municpale 

Code pénal

• Article 131-13 du Code pénal : montant des amendes selon leur classe

Avis

•  Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 6 septembre 2013 relatif à l’exposition aux niveaux sonores élevés de la musique : recommandations sur les niveaux acceptables
• Avis du Conseil national du bruit (CNB) du 14 juin 2018 relatif au dispositif réglementaire visant à améliorer la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Guides

• Guide du CNB n°7 « Constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage » , mai 2018 (16 pages)
• Guide du CNB n°8 « Résolution amiable des bruits de voisinage », mai 2020  (38 pages)